APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée à la société TRADE UNION entraîne de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l'accord express et préalable de TRADE UNION.

vente OBJET

La société TRADE UNION fournit essentiellement des objets publicitaires personnalisés.

COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de TRADE UNION est considérée comme ferme et définitive dès réception d'un Bon de commande, ou d'un devis validé ou de tout autre document faisant l'état d'une commande. Pour que la fabrication de la commande puisse être lancée, tous les éléments (master, éléments graphiques mise en conformité avec nos spécificités, épreuves, copie des autorisations de SACEM/SDRM le cas échéant) nécessaires à sa réalisation auront du être transmis par le client et validés par TRADE UNION. Ce n'est qu'à partir de cet instant que le délai de livraison annoncé pourra être décompté. En cas de commande de pressage, le client accepte en toute connaissance de cause la clause contractuelle selon laquelle les quantités livrées peuvent varier de 5 à 10% par rapport aux quantités commandés. Sauf demande exprès du client de quantités exactes à livrer (représentant un surcoût spécifié et accepté par lui), la société TRADE UNION ne pourra être rendu responsable de tels décalages.

MODIFICATION DES TERMES DE LA COMMANDE

Toute demande de modification de la commande devra être formulé par écrit par le client impérativement avant le lancement de la fabrication des produits. La société TRADE UNION se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tous travaux engagés feront l'objet d'une facturation au client. Toute demande de modification de commande en pressage ne pourra être prise en compte après le lancement de la fabrication. Si le client venait à annuler sa commande par écrit avant la date de mise en fabrication, celui devra s'acquitter d'une facture d'indemnités fixée par TRADE UNION.

PRIX

Les prix indiqués sur nos devis sont valables 30 jours et sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Les taux de remise pouvant être accordés à un client sur une vente ne valent que pour celle-ci et ne sauraient en aucun cas s'appliquer de fait aux commandes futures du client.

DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le paiement s'effectue à la commande. Aucune dérogation à cette règle ne pourra être faite pour une première commande du client. Le client qui souhaite obtenir des conditions de paiement particulières devra faire une demande d'ouverture de compte en adressant à la société TRADE UNION un extrait K bis, une lettre à en-tête de la société (sur laquelle figure les numéros SIRET, APE et de TVA Intra-communautaire) accompagnés de ses références bancaires. Les conditions de règlement particulières pouvant être octroyées au client relève de la seule appréciation de TRADE UNION quand bien même des conditions divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du client. En cas de conditions de règlement par traite accepté par TRADE UNION le client devra retourner au vendeur la traite signée dans les huit jours suivant la réception de celle-ci. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

NON PAIEMENT

En cas de non paiement à l'échéance d'une des factures, l'ensemble de la créance (y compris les factures non échues) deviendra immédiatement exigible.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l'échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l'échéance sur la base de deux fois le taux légal en vigueur. D'autre part, le vendeur se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison à l'acheteur.